C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La personne qui demande un permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur ou de commerçant au détail de matériel vidéo doit joindre à sa demande de permis un chèque visé, un mandat-poste ou un mandat de banque fait à l’ordre du ministre des Finances, d’un montant représentant les frais d’examen de la demande et les droits payables pour la délivrance du permis prévus au Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1).

D. 743-92, a. 1.